Ce terme désigne généralement les règlementations relatives au droit de la concurrence. On évoque le plus souvent ici les règles relatives :
• aux ententes,
• aux abus de position dominante,
• aux concentrations d’entreprise.
Les ententes constituent le plus souvent le point le plus critique d’une politique « anti trust ». L’entente peut se définir comme un accord ou une action concertée qui a « pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence » sur un marché de produits ou de services déterminés. Les ententes anti-concurrentielles sont notamment prohibées par la règlementation française et européenne. De nombreux pays ont également adopté des réglementations dans ce domaine. Une entente peut prendre diverses formes :
• elle peut être écrite ou simplement orale (dans ce cas elle est bien sûr plus complexe à prouver),
• elle peut être expresse (les parties à l’entente ont manifesté très clairement leurs volonté de s’entendre) ou tacite,
• elle peut être horizontale (entre acteurs économiques situés au même niveau du circuit économique, par exemple le cas d’une entente scellée entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre opérateurs situés à des niveaux différents niveaux du circuit économique, comme par exemple une entente scellée entre un producteur et un distributeur).
Voir le site de l’autorité de la concurrence.
Comme nous le faisons pour le RGPD et l’anti-corruption, nous sommes capables de vous proposer une cartographie de vos risques sur ce thème (+ 30 facteurs de risque analysés et + 100 points de maturité).
Pour rappel, dans son document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, l’autorité française de la concurrence rappelle notamment que « il est déterminant pour le succès d’un programme de conformité aux règles de concurrence que celui-ci soit conçu par et pour l’entreprise : c’est un projet « sur-mesure », qui doit être adapté aux marchés, aux activités et produits, à l’organisation et la culture internes, ainsi qu’à la chaîne décisionnelle et au mode de gouvernance. Ce travail nécessite de procéder à une analyse des risques, qui conduit à l’établissement d’une cartographie des risques identifiés.
Nous vous accompagnons dans la révision/rédaction de votre politique « anti-trust » et des procédures afférentes (par exemple procédure d’identification des activités de vos collaborateurs dans les associations professionnelles, procédure de validation des collaborations avec les concurrents…).
Nous vous accompagnons enfin dans vos actions de formation.
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En effet, dans son document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, l’autorité française de la concurrence rappelle notamment que « il est déterminant pour le succès d’un programme de conformité aux règles de concurrence que celui-ci soit conçu par et pour l’entreprise : c’est un projet « sur-mesure », qui doit être adapté aux marchés, aux activités et produits, à l’organisation et la culture internes, ainsi qu’à la chaîne décisionnelle et au mode de gouvernance. Ce travail nécessite de procéder à une analyse des risques, qui conduit à l’établissement d’une cartographie des risques identifiés. »
Nous avons par ailleurs développé des outils NO CODE qui permettent de faciliter l’exécution de certains de vos processus de conformité (par exemple pour réaliser un inventaire complet des associations professionnelles et des responsabilités exercées par vos collaborateurs au sein de ces dernières).