Alertes SAPIN 2

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Pour une véritable protection des lanceurs d’alertes

Pour une véritable protection des lanceurs d’alertes

Article publié initialement sur le blog de l’IFACI: https://blogs.ifaci.com/2016/04/13/pour-une-veritable-protection-des-lanceurs-dalertes/ La dernière version du projet de loi Sapin 2 qui a été présentée le 30 mars 2016 prévoit de réformer le droit des lanceurs d’alertes. Ce document comprend en effet diverses dispositions dont: la possibilité pour les lanceurs d’alertes de s’informer sur leur protection juridique, l’anonymisation des signalements, le…

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